Conditions générales d’utilisation

1. Service entre professionnels

Le Service est proposé exclusivement aux entreprises et aux personnes agissant à des fins commerciales ou professionnelles. Il n’est pas proposé pour un usage personnel, familial ou domestique. La personne qui accepte les présentes Conditions déclare être âgée d’au moins 18 ans, être habilitée à engager l’entreprise concernée et ne pas agir en qualité de consommateur.

Le « Client » désigne l’entreprise ou l’organisation qui utilise le Service. Chaque Client est responsable de ses utilisateurs autorisés et doit veiller à ce que l’utilisation du Service soit conforme à ses contrats, à ses obligations de confidentialité, à ses obligations en matière de contrôle des exportations et à la loi applicable.

2. Produits et description du Service

Cadvex fournit des outils assistés par logiciel permettant d’analyser les fichiers de fabrication pris en charge, d’estimer les besoins en usinage et en matière, d’identifier les points à prendre en compte en matière de conception pour la fabrication (DFM), d’organiser les demandes de prix (RFQ), d’établir des devis et d’assurer d’autres fonctions liées aux flux de travail de fabrication.

Cadvex Cloud traite les fichiers de fabrication pris en charge sur une infrastructure cloud contrôlée par Cadvex. L’extraction facultative de données de plans assistée par IA dans Cadvex Cloud peut transmettre un plan sélectionné à Anthropic, dans les conditions décrites dans la Notice sur le traitement des plans par l’IA.

Cadvex Desktop est une application pour Windows et Mac (Apple Silicon) dans laquelle les fichiers de fabrication, plans, RFQ, analyses, devis et autres contenus de fabrication associés sont traités et stockés uniquement sur l’appareil contrôlé par le Client. Cadvex reçoit uniquement les métadonnées de compte, de licence, de sécurité de l’appareil et de droits d’utilisation nécessaires pour authentifier l’application et en gérer la licence. Cadvex ne reçoit jamais les fichiers de fabrication, les devis ni les informations sur les clients du Client dans Desktop et n’y a aucun accès.

Le Service est susceptible d’évoluer. Cadvex peut ajouter, modifier, remplacer ou supprimer des fonctionnalités lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité, de conformité légale, de changement de prestataire, d’amélioration du produit ou d’exploitation technique.

3. Comptes, organisations et utilisateurs autorisés

Le Client doit fournir des informations d’inscription et de facturation exactes, à jour et complètes.

L’administrateur de l’organisation contrôle les invitations autorisées, les droits d’accès et le retrait des utilisateurs.

L’Évaluation gratuite de Cadvex Cloud est limitée à un seul administrateur, sans aucun membre invité.

Les comptes, évaluations, quotas d’utilisation et licences d’appareil ne peuvent être ni dupliqués ni partagés dans le but de contourner des restrictions.

Le Client est responsable de la sécurité de ses identifiants et des activités effectuées au moyen de son compte.

Tout accès non autorisé présumé est à signaler dans les meilleurs délais à [email protected].

4. Évaluation gratuite de Cadvex Cloud

Les organisations éligibles peuvent bénéficier, sans carte de paiement, de cinq analyses Cadvex Cloud menées à bonne fin pour toute la durée de vie de l’organisation. Cette Évaluation gratuite de Cadvex Cloud n’est disponible qu’une seule fois par organisation, est limitée à un seul administrateur, n’inclut aucun membre invité, n’a aucune valeur monétaire et peut faire l’objet de restrictions au moyen de mesures anti-abus raisonnables.

Une fois les cinq analyses à vie utilisées, toute nouvelle analyse Cloud est bloquée jusqu’à la mise en place d’un mode de facturation payant éligible. Les enregistrements Cloud existants et les résultats déjà obtenus restent accessibles, sous réserve des présentes Conditions et du statut du compte du Client.

5. Utilisation payante de Cadvex Cloud

L’utilisation payante de Cadvex Cloud est facturée par l’intermédiaire de Paddle ou de tout autre prestataire expressément indiqué lors du paiement. Paddle peut intervenir, le cas échéant, en qualité de prestataire de paiement ou de revendeur officiel (merchant of record). Le Client autorise Cadvex et Paddle à procéder aux prélèvements correspondant à l’utilisation mesurée.

Une fois épuisé le quota à vie de l’Évaluation gratuite, l’utilisation payante de Cloud est cumulée sur la période de facturation de l’abonnement Paddle du Client, telle qu’établie par le prestataire, qui fait foi, sauf stipulation contraire d’un bon de commande :

• Les 100 premières analyses payantes menées à bonne fin au cours d’une période de facturation Paddle sont facturées au prix unitaire hors taxes localisé confirmé par Paddle lors de la configuration de la facturation par le Client. Au lancement, les prix en libre-service configurés comprennent USD 2, EUR 2 et INR 79 par analyse réussie ; la devise unique associée à l’abonnement Paddle du Client détermine l’utilisation et l’affichage du sous-total.
• De la 101e à la 300e analyse payante au cours de la même période de facturation Paddle, aucun frais d’utilisation supplémentaire n’est facturé.
• Au-delà de 300 analyses payantes au cours d’une période de facturation Paddle, les analyses sont bloquées et le Client doit contacter Cadvex afin de convenir d’un accord distinct.

Une analyse menée à bonne fin est une analyse qui achève le processus de traitement normal et met à disposition un résultat exploitable. Une défaillance avérée du système Cadvex ne produisant aucun résultat exploitable n’est pas facturable.

À la fin de chaque période de facturation Paddle, Cadvex totalise l’utilisation facturable cumulée au cours de cette période et déclenche un prélèvement unique sur le moyen de paiement enregistré. Le sous-total d’utilisation affiché s’entend hors taxes. Paddle calcule et perçoit séparément les taxes applicables et met les factures ou reçus correspondants à disposition sur son portail client.

Cadvex peut modifier ses tarifs Cloud futurs moyennant un préavis raisonnable. Les modifications s’appliquent pour l’avenir et ne modifient pas rétroactivement les frais régulièrement engagés.

6. Évaluation de Cadvex Desktop

L’évaluation de Cadvex Desktop est régie par les Conditions d’évaluation de Cadvex Desktop, qui font l’objet d’un document distinct, version desktop-eval-2026-08-27-v1. L’évaluation standard dure 30 jours, autorise un seul appareil actif (Windows ou Mac équipé d’Apple Silicon) et offre une tolérance hors ligne signée pouvant aller jusqu’à trois jours entre deux validations en ligne réussies. À l’expiration de l’évaluation, l’application passe en mode READ_ONLY : les données déjà enregistrées restent accessibles, mais les nouvelles analyses, les recalculs et les autres calculs de fabrication soumis à licence sont bloqués jusqu’à la prise d’effet d’un droit d’utilisation payant de Desktop.

7. Licences payantes de Cadvex Desktop

Cadvex Desktop peut être proposé sous forme d’abonnement mensuel, d’abonnement annuel ou de licence perpétuelle. Les prix, taxes et devises sont ceux affichés au moment de l’achat ou figurant dans un bon de commande écrit applicable. Paddle traite les paiements Desktop lorsque cette option est activée.

Les abonnements mensuels et annuels autorisent une utilisation complète (FULL) uniquement jusqu’au terme de la période payée applicable et de toute période de grâce autorisée par le serveur ; à l’expiration du droit d’utilisation, Cadvex Desktop passe en mode READ_ONLY.

Une licence perpétuelle permet de continuer à utiliser, sans date d’expiration, la version éligible achetée, sous réserve des présentes Conditions et de toute restriction de sécurité ou légale à laquelle il ne peut être légalement dérogé.

Les licences perpétuelles incluent les mises à jour et l’assistance pendant 24 mois à compter de l’achat. À l’issue de cette période de droit aux mises à jour, le Client peut continuer à utiliser la dernière version à laquelle il reste éligible.

Les abonnements et licences perpétuelles payants permettent jusqu’à sept jours d’utilisation hors ligne signée entre deux validations en ligne réussies.

La licence standard autorise un seul poste de travail actif (Windows ou Mac équipé d’Apple Silicon). Jusqu’à deux transferts d’appareil en libre-service sont autorisés sur toute période glissante de 30 jours. Des transferts supplémentaires peuvent nécessiter un examen par l’assistance.

Tant qu’un abonnement Desktop payant éligible est actif, le Client qui passe à une licence perpétuelle Desktop peut bénéficier d’un avoir au titre des frais d’abonnement Desktop éligibles effectivement payés au cours de la période immédiatement précédente, plafonné à l’équivalent de 12 mois de frais d’abonnement et ne pouvant en aucun cas dépasser le prix d’achat de la licence perpétuelle. Les avoirs n’ont aucune valeur monétaire et ne s’imputent que sur la transaction de conversion vers la licence perpétuelle.

8. Données locales de Desktop, sauvegarde et transfert d’appareil

Cadvex Desktop ne synchronise ni ne téléverse jamais les données de fabrication locales du Client vers les serveurs de Cadvex. La désactivation d’un appareil ou le transfert d’une licence vers un autre appareil n’entraîne pas le transfert des RFQ, fichiers, analyses ou devis locaux du Client.

Il incombe au Client de créer des sauvegardes Cadvex locales avant tout remplacement ou toute désactivation d’appareil, et de transférer les fichiers de sauvegarde par le moyen de son choix, par exemple un support amovible ou un emplacement réseau contrôlé par le Client. Une sauvegarde peut être restaurée sur une autre installation de Cadvex Desktop. L’identité de licence, les clés privées de l’appareil et l’état d’activation de l’appareil n’ont pas vocation à être transférés au moyen d’une sauvegarde des données du Client.

Les données de fabrication de Desktop demeurant sur l’appareil du Client, Cadvex ne peut ni consulter, ni modifier, ni supprimer, ni restaurer, ni récupérer à distance ces contenus de fabrication locaux, sauf si le Client transmet volontairement certaines informations à Cadvex à des fins d’assistance.

9. Contenu du Client et propriété

Le « Contenu du Client » comprend les fichiers STEP/CAO téléversés ou traités localement, les plans, les spécifications, les enregistrements de RFQ, les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les données de tarification, les données de devis, les commentaires, les analyses, les rapports et les informations extraites associées aux fichiers du Client.

Dans les relations entre les parties, le Client conserve la propriété du Contenu du Client. S’agissant du contenu Cloud et des informations volontairement fournies à Cadvex, le Client concède à Cadvex un droit limité et non exclusif d’héberger, de copier, de transmettre, de traiter et d’afficher ce contenu, uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir, sécuriser, assister et administrer le Service, se conformer à la loi et faire respecter les présentes Conditions.

Cadvex n’utilise pas les plans du Client, la géométrie STEP, le contenu extrait des plans, les devis ni aucun autre Contenu du Client pour entraîner les méthodes de détection de Cadvex ou des modèles d’IA à usage général.

10. Extraction de données de plans assistée par IA dans Cadvex Cloud

L’extraction de données de plans assistée par IA est facultative et ne concerne que Cadvex Cloud. Lorsqu’elle est activée, l’intégralité du plan PDF/image sélectionné est transmise à l’API commerciale d’Anthropic aux fins d’une extraction structurée. Les fichiers STEP, les fichiers STL et la géométrie STEP extraite ne sont pas envoyés à Anthropic dans le cadre de ce processus. Le Client peut utiliser l’analyse STEP de Cloud et la saisie manuelle des données de plans sans activer l’extraction par IA.

Cadvex ne revendique pas de « Zero Data Retention » (absence de conservation des données) pour le processus actuel avec Anthropic. Les conditions commerciales d’Anthropic alors en vigueur, ses politiques de sécurité propres à chaque modèle et les exigences légales peuvent autoriser une conservation pendant une durée limitée, pouvant aller jusqu’à environ 30 jours pour le trafic API concerné. Cadvex mettra à jour sa Notice sur le traitement des plans par l’IA en cas de modification substantielle de sa configuration.

Cadvex Desktop n’utilise ni Anthropic ni aucun autre fournisseur d’IA pour traiter les plans. Un plan joint dans Desktop est conservé localement, à titre de référence, avec la pièce correspondante.

11. Confidentialité, accords de confidentialité (NDA) et données soumises au contrôle des exportations

Il appartient au Client de déterminer si ses contrats, ses accords de confidentialité (NDA), les exigences de ses propres clients, ses classifications d’informations et ses obligations en matière de contrôle des exportations permettent l’utilisation du produit et du processus Cadvex choisis. Un NDA n’interdit pas automatiquement l’utilisation de Cadvex, mais les restrictions propres au Client prévalent.

Cadvex Cloud

Le Client ne doit pas téléverser dans Cadvex Cloud de données techniques soumises à l’ITAR, de CUI (Controlled Unclassified Information), d’informations classifiées, d’informations nucléaires contrôlées ni d’autres données techniques nécessitant un environnement contrôlé ou certifié que Cadvex ne s’est pas expressément engagée par écrit à fournir.

Cadvex Desktop

Cadvex Desktop est conçu pour être utilisé au sein d’un environnement informatique contrôlé par le Client et ne transmet jamais les fichiers de fabrication du Client à Cadvex. Cadvex Desktop peut être utilisé dans le cadre d’un processus conforme à l’ITAR lorsque l’environnement, le personnel, les appareils, les réseaux, les sauvegardes, les contrôles d’accès, les enregistrements, les licences et les autorisations propres au Client satisfont aux exigences ITAR applicables. Le traitement exclusivement local ne constitue pas en soi une certification de l’environnement du Client et ne dégage pas le Client de ses obligations en matière de contrôle des exportations.

12. Utilisation acceptable et protection du logiciel

• Ne pas accéder sans autorisation au compte, à l’organisation, aux fichiers ou à la licence d’un autre Client.
• Ne pas contourner les restrictions relatives au paiement, à l’utilisation, aux droits d’utilisation, aux appareils, au mode hors ligne, à la sécurité ou au contrôle d’accès.
• Ne pas procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation, au désassemblage ou à la modification (patch) du logiciel, ni tenter d’en extraire le code source, les clés privées, les algorithmes protégés ou la logique propriétaire, sauf dans la stricte mesure expressément permise par une disposition légale impérative.
• Ne pas dupliquer les identités d’appareil, cloner des installations sous licence, entraver la validation des licences ni créer de comptes afin de contourner les limites d’évaluation ou d’utilisation.
• Ne pas extraire de données par moissonnage (scraping), explorer le Service de manière automatisée (crawling), effectuer de tests d’intrusion ni sonder systématiquement le Service sans autorisation écrite.
• Ne pas utiliser Cadvex ou ses résultats pour développer ou entraîner un produit substantiellement concurrent sans autorisation écrite.
• Ne pas revendre l’accès ni le concéder en sous-licence, sauf en vertu d’un contrat écrit conclu avec Cadvex.

13. Responsabilité en matière de fabrication et responsabilité commerciale

Cadvex est un outil d’aide à la décision. Ses résultats constituent des estimations, des recommandations et des informations extraites, et non des instructions de fabrication certifiées, des validations d’ingénierie, des gammes de fabrication définitives, des devis garantis, des validations qualité, des validations d’inspection ou des certifications réglementaires.

Le Client doit vérifier de manière indépendante les prix, les marges, le nombre de montages, le choix des machines, l’outillage, le bridage, la programmation, le brut, les temps de cycle, les matières, les tolérances, les annotations des plans, les constats DFM, les opérations sous-traitées, l’inspection, les engagements de livraison, les exigences réglementaires et les exigences spécifiques de ses clients. Le Client ne doit pas fabriquer une pièce ni émettre un devis ferme en se fondant uniquement sur les résultats de Cadvex, sans vérification humaine appropriée.

14. Disponibilité du Service et services tiers

Cadvex ne garantit pas que chaque entité géométrique, annotation, tolérance ou problématique de fabrication sera détectée, que les estimations correspondront à la production réelle, que chaque fichier sera traité avec succès, ni que le Service fonctionnera sans interruption ni erreur. Les fonctionnalités Cloud dépendent de prestataires tiers d’hébergement, de réseau, de messagerie électronique, d’IA et de paiement. Les fonctionnalités Desktop peuvent nécessiter un accès périodique à Internet pour la validation du compte, des droits d’utilisation, de l’appareil et de la sécurité.

15. Sécurité et accès autorisé

Cadvex met en œuvre des mesures de protection administratives, techniques et organisationnelles destinées à protéger le Service et les informations qu’il traite. Le Contenu du Client hébergé dans Cloud est privé et soumis à des restrictions d’accès ; un accès autorisé limité peut être techniquement possible aux fins d’assistance autorisée par le Client, d’enquête de sécurité, de réponse aux incidents, de conformité légale, de prévention de la fraude ou de maintenance essentielle. Cadvex ne prétend pas que le Contenu du Client hébergé dans Cloud est chiffré de bout en bout ni qu’un accès privilégié est techniquement impossible.

S’agissant de Desktop, Cadvex reçoit uniquement des métadonnées de licence et de sécurité et ne reçoit jamais les fichiers de fabrication locaux du Client. L’authentification des appareils peut reposer sur des identifiants de l’appareil du Client, des clés cryptographiques publiques, des défis de preuve, des événements d’activation et de transfert et des baux de droits d’utilisation signés. Les clés privées des appareils restent sur l’appareil du Client.

16. Paiements, annulation, remboursements et avoir de conversion

Les conditions de paiement, de remboursement et d’annulation sont complétées par la Politique de remboursement et de résiliation de Cadvex. Les conditions de paiement de Paddle peuvent également s’appliquer au traitement des paiements, aux taxes et aux remboursements.

L’éligibilité aux remboursements Cloud et Desktop est limitée dans le temps et soumise à des exclusions anti-abus. Les remboursements Desktop accordés mettent fin au droit d’utilisation payant concerné, et l’application peut alors passer en mode READ_ONLY. Les données de fabrication locales de Desktop restent sur l’appareil du Client.

17. Suspension et résiliation

Cadvex peut suspendre, restreindre ou résilier l’accès en cas de défaut de paiement, d’expiration, de menace pour la sécurité, de fraude, de données interdites, d’exigences légales, de limites d’utilisation ou de manquement grave. Lorsque cela est raisonnablement possible, Cadvex en avisera le Client et lui laissera la possibilité de remédier au manquement. Des risques graves en matière de sécurité, de droit ou d’abus peuvent imposer une action immédiate.

En cas de fermeture d’un compte Cloud, Cadvex peut accorder une période d’exportation limitée avant que la suppression du Contenu du Client actif dans Cloud ne soit programmée, sous réserve de la Politique de confidentialité et des obligations de conservation. La résiliation ou la désactivation d’une licence Desktop n’entraîne pas la suppression des données de fabrication locales du Client sur son appareil.

18. Propriété intellectuelle

Cadvex et ses concédants conservent l’ensemble des droits sur le Service, le logiciel, les algorithmes, les méthodes de traitement géométrique, la logique de chiffrage, les méthodes de détection, les interfaces, les modèles, la documentation, les bases de données, les éléments de marque et les améliorations. Le Client peut utiliser et partager les rapports et devis générés à des fins professionnelles légitimes, internes ou à destination de ses clients, mais ne peut les présenter comme une certification ou comme des instructions de fabrication garanties.

19. Exclusions de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Cadvex exclut toute garantie implicite de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, d’exactitude, de disponibilité et de résultats. Aucune disposition des présentes n’exclut les obligations qui ne peuvent légalement être exclues.

20. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Cadvex ne saurait être tenue responsable des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, d’économies escomptées, de marge, de commandes, de production, de clientèle ou de données, ni des rebuts, reprises, rappels, fabrications de substitution, retards de livraison, retards de production, défauts de fabrication, annotations de plan non relevées, prix erronés, estimations erronées du nombre de montages ou des temps de cycle, ni d’aucun dommage indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif.

La responsabilité totale cumulée de Cadvex au titre du Service ou des présentes Conditions ne pourra excéder le plus élevé des deux montants suivants : (a) USD 500 ; ou (b) les frais payés ou dus par le Client à Cadvex au cours des 12 mois précédant immédiatement le fait ayant donné lieu en premier à la réclamation. Ces limitations ne s’appliquent pas lorsque la loi applicable interdit une telle limitation.

21. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, le Client s’engage à défendre, indemniser et garantir Cadvex et son personnel contre toute réclamation de tiers découlant du Contenu du Client, d’un manquement du Client aux présentes Conditions ou à la loi, d’une violation d’obligations en matière de confidentialité, de protection de la vie privée, de propriété intellectuelle ou de contrôle des exportations, des décisions du Client en matière de fabrication ou de devis, ou des produits fabriqués ou fournis par le Client.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions et tout litige découlant du Service ou de la relation entre les parties sont régis par le droit indien, sans égard aux règles de conflit de lois. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux compétents situés à Jaipur, Rajasthan, Inde. Les droits et lois impératifs auxquels il ne peut légalement être dérogé demeurent applicables.

23. Modifications

Cadvex peut mettre à jour les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution du Service, des tarifs, de la loi, des prestataires ou de la sécurité. Les modifications substantielles seront notifiées par e-mail, par un avis dans le produit ou par tout autre moyen raisonnable. Lorsqu’une nouvelle version requiert une acceptation expresse, la poursuite de l’utilisation des fonctionnalités soumises à licence peut être subordonnée à l’enregistrement de cette acceptation.

24. Dispositions générales

Les présentes Conditions, ainsi que les politiques qui y sont intégrées, les conditions d’évaluation et tout bon de commande écrit applicable, constituent l’intégralité de l’accord relatif au Service. En cas de contradiction expresse entre un bon de commande et les présentes Conditions, le bon de commande prévaut pour le Client concerné, dans la limite de cette contradiction.

Le Client ne peut céder les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Cadvex. Cadvex peut les céder dans le cadre d’une fusion, d’un financement, d’une réorganisation, d’une cession d’actifs ou d’un transfert du Service. Si une disposition s’avère inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire et les autres dispositions demeureront en vigueur.