Politique de remboursement et de résiliation

1. Résiliation Cloud et garantie de satisfaction

Un Client payant de Cadvex Cloud peut résilier à tout moment son utilisation payante du Cloud. Les frais régulièrement engagés avant la date de prise d’effet de la résiliation ou du remboursement restent soumis à la présente Politique.

Si un Client éligible n’est pas satisfait de la valeur de Cadvex Cloud, l’administrateur de l’organisation peut demander à bénéficier de la garantie de satisfaction Cadvex Cloud dans les 30 jours suivant la facturation globale de l’usage Cloud concernée. En cas d’acceptation, Cadvex remboursera les frais d’usage Cloud éligibles de la dernière période de facturation Paddle réglée et résiliera/désactivera l’accès Cloud payant de l’organisation. L’usage Cloud des périodes de facturation Paddle antérieures n’est pas remboursé au titre de cette garantie.

La garantie ne peut être invoquée qu’une seule fois par organisation cliente et ses sociétés affiliées, sauf accord exprès contraire de Cadvex.

2. Remboursement de l’abonnement mensuel Desktop

À l’issue de l’évaluation Desktop de 30 jours, un Client qui souscrit un abonnement mensuel Cadvex Desktop peut, s’il n’est pas satisfait du Service, demander le remboursement du dernier paiement mensuel de son abonnement dans les 30 jours suivant ce paiement. En cas d’acceptation, le droit d’utilisation payant de Desktop prend fin et l’application passe en mode READ_ONLY, après tout traitement du remboursement exigé par le prestataire et après tout droit applicable courant jusqu’à la fin de la période payée que Cadvex choisit de ne pas maintenir.

3. Remboursement de l’abonnement annuel Desktop

Un Client qui souscrit un abonnement annuel Cadvex Desktop peut demander un remboursement dans les 30 jours suivant l’achat annuel initial. Passé ce délai de 30 jours, l’abonnement annuel n’est pas remboursable, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit de Cadvex. Les frais de renouvellement ne sont pas automatiquement couverts par la garantie applicable à l’achat initial, sauf indication expresse contraire de Cadvex lors du renouvellement.

4. Remboursement de la licence perpétuelle Desktop

Un Client qui achète une licence perpétuelle Cadvex Desktop peut demander un remboursement dans les 30 jours suivant l’achat initial de la licence perpétuelle. Passé ce délai, la licence perpétuelle n’est pas remboursable, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit de Cadvex. Un remboursement accepté met fin au droit d’utilisation perpétuel payant ; les données de fabrication locales du Client restent sur l’appareil du Client.

5. Crédit de conversion d’un abonnement en licence perpétuelle

Tant qu’un abonnement payant Cadvex Desktop est actif, le Client peut le convertir en une licence perpétuelle Desktop éligible. Cadvex créditera les frais d’abonnement Desktop éligibles effectivement payés au cours de la période d’abonnement active immédiatement précédente, dans la limite de l’équivalent de 12 mois de frais d’abonnement et dans la limite du prix d’achat de la licence perpétuelle. Par exemple, six mois de frais d’abonnement éligibles peuvent être crédités après six mois d’abonnement payant actif, tandis qu’un Client effectuant la conversion après 15 mois ne peut recevoir un crédit supérieur à 12 mois. Le crédit est incessible, n’a aucune valeur monétaire et ne s’applique qu’à l’opération de conversion.

6. Exclusions et prévention des abus

• Fraude, abus intentionnel ou manquement grave.
• Contournement par la création de comptes, d’organisations ou d’appareils en double.
• Rétrofacturations (chargebacks) ou contestations de paiement de mauvaise foi effectuées après qu’un remboursement a déjà été accordé.
• Paiements échoués, annulés ou non autorisés.
• Demandes présentées en dehors de la période de remboursement applicable.
• Taxes, frais bancaires, écarts de change ou coûts de tiers que Cadvex/Paddle ne peut légalement ou matériellement restituer.

7. Effets d’un remboursement ou d’une résiliation acceptés

Cloud : l’analyse Cloud payante est désactivée/résiliée. Cadvex peut accorder une période d’exportation limitée pour le Contenu du Client disponible dans le Cloud, avant la mise en œuvre des procédures de clôture/suppression décrites dans les Conditions et la Politique de confidentialité.

Desktop : le droit d’utilisation payant prend fin conformément à l’état de remboursement/résiliation applicable et l’application peut passer en mode READ_ONLY. Cadvex ne supprime pas à distance les données de fabrication locales de Desktop. Le Client reste responsable de ses sauvegardes et fichiers locaux.

8. Délais de remboursement

Les délais de remboursement dépendent de Paddle, de la banque du Client, du réseau de cartes et du moyen de paiement. Cadvex n’est pas responsable des retards survenant après la transmission au réseau de paiement ou du prestataire concerné.