Politique d’utilisation acceptable

1. Utilisation autorisée

Le Service ne peut être utilisé qu’à des fins de fabrication licites, commerciales et professionnelles, et uniquement pour des informations que le Client est autorisé à traiter.

2. Données interdites et soumises à restrictions dans Cloud

Les Clients ne doivent pas soumettre à Cadvex Cloud les éléments suivants, sauf si Cadvex a expressément accepté par écrit de fournir l’environnement requis :

• données techniques soumises à la réglementation ITAR, CUI ou autres données techniques soumises au contrôle des exportations nécessitant un environnement contrôlé ;
• informations classifiées, secrets d’État ou informations nucléaires contrôlées ;
• données de santé protégées ou dossiers médicaux ;
• numéros de carte complets ou cryptogrammes de carte en dehors de l’interface de paiement Paddle ou de toute autre interface de paiement approuvée ;
• logiciels malveillants, codes nuisibles, contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• données à caractère personnel dépourvues de base légale ;
• contenus dont la divulgation est interdite par un contrat, un accord de confidentialité (NDA), la loi ou une exigence d’un client ;
• données nécessitant un environnement réglementaire, géographique ou de sécurité que Cadvex n’a pas accepté de fournir.

3. Utilisation de Desktop avec des données techniques contrôlées

Cadvex Desktop traite le contenu de fabrication uniquement sur l’appareil contrôlé par le Client et ne transmet jamais ce contenu de fabrication à Cadvex. Un Client qui exploite un environnement conforme à la réglementation ITAR peut utiliser Cadvex Desktop au sein de cet environnement pour des données techniques soumises à la réglementation ITAR, à condition de maintenir l’ensemble des enregistrements, autorisations, contrôles d’accès, restrictions relatives au personnel, mesures de sécurité des postes et du réseau, contrôles des sauvegardes et autres exigences applicables.

Le Client ne doit pas en déduire que le seul traitement local rend conforme un environnement qui ne l’est pas par ailleurs. Le Client demeure responsable de la classification, des autorisations d’exportation, de l’accès par des ressortissants étrangers, de la sécurité des postes et de toutes les autres obligations légales et envers ses clients.

4. Comportements interdits

• Accéder ou tenter d’accéder au compte, à l’organisation, aux fichiers ou à la licence d’un autre Client.
• Partager des identifiants de connexion en dehors de l’organisation autorisée.
• Créer des comptes ou des organisations en double afin d’obtenir une utilisation gratuite supplémentaire ou de contourner des restrictions.
• Contourner ou tenter de contourner les contrôles relatifs au paiement, à l’utilisation, aux droits d’utilisation, aux appareils, aux transferts, à l’utilisation hors ligne, à la sécurité ou aux accès.
• Cloner l’identité d’un appareil sous licence, copier l’état protégé d’un appareil afin de se faire passer pour un autre appareil, ou altérer la validation des droits d’utilisation ou des baux de licence.
• Procéder à du moissonnage (scraping), à de l’exploration automatisée (crawling) ou à des sondages automatisés à grande échelle sans autorisation.
• Procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation, au désassemblage, à la modification (patch) ou à la reconstitution de la logique propriétaire ou des mécanismes protégés de licence ou de sécurité, sauf dans la mesure où une disposition légale impérative l’autorise expressément.
• Effectuer des tests d’intrusion non autorisés ou exploiter des vulnérabilités.
• Surcharger, perturber ou dégrader le Service.
• Utiliser Cadvex ou ses résultats pour développer ou entraîner un produit substantiellement concurrent sans autorisation écrite.
• Revendre l’accès ou en concéder des sous-licences sans autorisation.

5. Avis et comparatifs

Les Clients peuvent publier des avis sincères et des comparaisons raisonnables à partir de fichiers qu’ils sont autorisés à utiliser. Les comparatifs de performance (benchmarks) ne doivent pas être sciemment trompeurs, omettre des hypothèses essentielles, surcharger le Service, reconstituer la logique propriétaire ni laisser entendre, sans autorisation, que Cadvex les parraine.

6. Application

Cadvex peut enquêter sur les violations présumées et restreindre ou suspendre l’accès, révoquer un droit d’utilisation lié à un appareil ou mettre fin à l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire. Des mesures immédiates peuvent être prises en cas de menace pour la sécurité, de fraude, d’abus de licence, d’activité malveillante, de données contrôlées interdites ou de risque juridique grave.